Droit Social (Partie 1)
PEUT-ON COMPENSER LE PREAVIS AVEC LES CONGÉS PAYÉS ?
| La rupture des relations de travail peut être à l’initiative du travailleur. C’est la démission. Cette rupture peut être qualifiée d’abusive ou d’irrégulière. Pour être régulière et non abusive, la démission doit respecter les conditions suivantes :
1- la notification de la rupture, Dans ce numéro de la RHAB, nous examinerons la situation d’un travailleur qui, ayant rendu sa démission, souhaite compenser le temps de préavis qu’il doit observer avec celui des congés payés dont il bénéficie.
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Question :
Peut-on compenser le temps de préavis avec celui des congés payes ?
Réponse :
Dans le cas d’espèce, le travailleur rompt le contrat de travail qui le lie à son employeur. Il notifie par écrit son intention de rompre le contrat de travail. Conformément à la législation en vigueur, il doit observer le temps de préavis qui lui est imposé.
Ledit travailleur totalise par ailleurs, des congés payés dont il n’a pas encore bénéficié. Alors, il souhaite compenser le temps de préavis qu’il doit observer avec celui des congés payés dont il bénéficie.
Nous constatons que le travailleur a rendu sa démission auprès de son employeur. La démission est la rupture du contrat de travail du fait du travailleur. Pour être régulière et non abusive, la démission doit respecter les conditions suivantes :
- la notification de la rupture,
- le respect du délai de préavis.
- De la notification de la rupture du contrat de travail
La démission a été régulièrement notifiée à l’employeur par le travailleur, car elle a été faite par écrit. La condition de notification a donc été respectée par le travailleur, conformément à la législation en vigueur.
En effet, l’article 65 du Code de travail stipule que : « La rupture du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée à un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l’initiative de la rupture… ».
L’article 72 du Code de travail complète en stipulant que « Au sens de la présente loi, est irrégulière la rupture du contrat de travail intervenue sans observation de la procédure, notamment :
- lorsque le licenciement n’a pas été notifié par écrit ou lorsque le motif ne figure pas dans la lettre de licenciement;
- lorsque la démission du travailleur n’a pas été notifiée par écrit ».
- Du respect du délai de préavis
Le préavis, c’est la période qui doit obligatoirement s’écouler entre l’annonce par une des parties au contrat de travail de sa décision de mettre fin au contrat et la cessation définitive de celui-ci.
Cette période permet à l’employeur de rechercher un nouveau travailleur quand il s’agit d’une démission.
Il permet donc à l’employeur de préparer le remplacement du travailleur qui quitte l’entreprise.
Par contre, quand il s’agit d’un licenciement, il permet au travailleur de rechercher un autre emploi.
Le préavis intervient donc que ce soit en cas de licenciement ou de démission du travailleur.
Dans ces conditions, la loi n’autorise pas l’absence de préavis ou le non-respect du préavis.
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