AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS DU NOUVEAU CODE MINIER

• RAPPEL

Pour permettre une meilleure contribution de l’industrie minière au développement économique du pays, le Burkina Faso a modifié certaines dispositions fiscales et douanières de son code minier tout en souhaitant préserver un cadre d’investissement incitatif pour les sociétés minières internationales.

L’octroi à titre gratuit à l’Etat burkinabé d’une participation de 10% au capital social des sociétés détenant un permis d’exploitation industrielle de grande mine est ainsi étendu aux sociétés détenant un permis d’exploitation industrielle de petite mine, ce qui n’était pas le cas dans l’ancienne législation.

Si les cessions de titres miniers restent soumises à l’approbation du ministre des mines et au paiement d’un droit d’enregistrement, le nouveau code minier prévoit directement (et non plus par un renvoi au code général des impôts) que les plus-values de cessions réalisées lors de la cession de permis miniers sont imposées à un taux de 20%.

Le nouveau code minier précise toutefois que cette taxe sur les plus-values de cession n’est pas due dans le cas d’une transmission d’un titre par le titulaire d’un permis de recherche à une société d’exploitation lorsque cette cession se fait gratuitement dès sa création et dans la continuité de l’exploitation.

Concernant les modifications du régime fiscal et douanier accordé aux sociétés minières opérant au Burkina Faso, la principale modification du nouveau code minier tient à ce que les titulaires de permis d’exploitation sont désormais soumis au paiement de l’impôt sur les bénéfices au taux de droit commun (alors que selon l’ancien code, le taux appliqué était réduit de 10 points de moins que le taux standard) et que l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières est porté à 6,25% (alors qu’auparavant, le taux appliqué était réduit de moitié par rapport au taux standard).

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